Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
NOR : MAEA0620367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MAEA0620367A/jo/article_3
Texte n°7