Arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/JUSB0410671A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.