Article 2
L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0410671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/JUSB0410671A/jo/article_2
Texte n°32
L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
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