Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés
NOR : DEVP0320186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/DEVP0320186A/jo/article_2
Texte n°8