Décret n° 2004-974 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Version INITIALE

NOR : AGRA0401541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/AGRA0401541D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-974/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans l'intitulé du décret du 14 septembre 1971 susvisé, les mots : « des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».