Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : TOUM0500012S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/19/TOUM0500012S/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


Délégation est donnée à M. Richard Cheung a Long, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.