Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : TOUM0500013S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/TOUM0500013S/jo/texte

Texte n°81

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau du cabinet du ministre chargé du tourisme.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


Léon Bertrand

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