Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la recherche sur microfilm des dossiers administratifs comptables des agents administrés par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0301522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DEFT0301522A/jo/article_4
Texte n°5