Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la recherche sur microfilm des dossiers administratifs comptables des agents administrés par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DEFT0301522A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;
- les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;
- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.