Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 (Agro-phamaceutiques [dépôts de produits], à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique « substances toxiques particulières »)

Version INITIALE

NOR : DEVP0320108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/DEVP0320108A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 m³ par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés. »