La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de la catégorie A au sens de la rubrique n° 1430 » modifiant l'arrêté du 2 mai 2002,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron