Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction

Version INITIALE

NOR : SOCF0412390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/SOCF0412390A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
1. Concevoir les dossiers de fabrication de carrosseries industrielles.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa, et à l'article 6 du premier alinéa du décret du 2 août 2002 précité.