Arrêté du 8 décembre 2004 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : SOCF0412364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/SOCF0412364A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :


  • Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2005 :
    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 26/12/2004 texte numéro 14


  • Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
S. Clément

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