Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 119 575,00 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères
NOR : MAEA0220004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MAEA0220004A/jo/article_2
Texte n°7