Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MAEA0220004A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La régie d'avances créée par l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est instituée auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;
3. Les secours urgents et exceptionnels ;
4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger.