Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères
NOR : MAEA0220004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MAEA0220004A/jo/article_3
Texte n°7