Article 1
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 5 mai 2004, une somme de 318 329 200 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0440011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOB0440011A/jo/article_1
Texte n°13
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 5 mai 2004, une somme de 318 329 200 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.