Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Gaz de France au titre de l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : ECOB0440011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOB0440011A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 modifiée (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 79,
Arrêtent :


  • Gaz de France versera à l'Etat, avant le 5 mai 2004, une somme de 318 329 200 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.


  • Le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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