Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul

Version INITIALE

NOR : SANA0752406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SANA0752406A/jo/article_2

Texte n°152

Article 2


A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« 5° Dans la feuille " Données brutes , sous les cases " L. 11 et " R. 11 , le compte 61151 est remplacé par le compte 61551. »