Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, la formule « J22*J23*J24 » est remplacée par la formule « J22 + (J22*J23) + (J22*J24) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0752406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SANA0752406A/jo/article_1
Texte n°152
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, la formule « J22*J23*J24 » est remplacée par la formule « J22 + (J22*J23) + (J22*J24) ».
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