Article 2
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/INTD0500267A/jo/article_2
Texte n°15
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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