Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/PRMX0710637A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.