Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/BUDF0600018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-663/jo/article_2
Texte n°28
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
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