Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BUDF0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/BUDF0600018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-663/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
« Art. 99. - Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 08/06/2006 texte numéro 28