Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BUDF0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/BUDF0600018D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-663/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.