Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR : BCFB0755063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/24/BCFB0755063A/jo/article_8
Texte n°28