Article 51
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle interne et certification »
Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des retraites, Caisse des dépôts et consignations)
NOR : ECEK0700033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_51
Texte n°16