Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales

Version INITIALE

NOR : INTA0700214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/INTA0700214A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.