Arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0602154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/EQUP0602154A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.