Arrêté du 30 octobre 2006 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes

Version INITIALE

NOR : EQUR0602119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/EQUR0602119A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation de la direction générale des routes ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 modifié le 12 septembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment les dispositions de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature,
Arrête :


  • La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité de pouvoir adjudicateur ou de personne responsable des marchés au sens de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé ou son représentant, président ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef du centre ou de l'unité organique concerné ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.


  • L'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et des autoroutes est abrogé.


  • Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
d'études techniques des routes et autoroutes,
J.-C. Pauc

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