Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0602154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/EQUP0602154A/jo/article_2
Texte n°26