Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
NOR : JUSF0650073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650073A/jo/article_2
Texte n°6