Arrêté du 24 mai 2005 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRG0501227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRG0501227A/jo/article_2

Texte n°125

Article 2


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.