Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à 12,14 euros hors taxe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0501227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRG0501227A/jo/article_1
Texte n°125
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à 12,14 euros hors taxe.
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