Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
NOR : MCCB0500234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/MCCB0500234D/jo/article_3
Texte n°47