Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

NOR : DEVO0540125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEVO0540125A/jo/texte
JORF n°95 du 23 avril 2005
Texte n° 46
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;
Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;
Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,
Arrête :


  • Les normes de qualité prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.


  • Le respect de la norme de qualité définie par le présent arrêté s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
    - les échantillons prélevés dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les eaux marines intérieures et territoriales, doivent être représentatifs et avoir une fréquence suffisante pour mettre en évidence des modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique ;
    - les méthodes d'analyse utilisées pour déterminer les concentrations de chaque substance dans les milieux aquatiques concernés doivent présenter des caractéristiques de performances suffisantes. Dans la limite des possibilités techniques, la limite de quantification, entendue comme étant la plus petite valeur à partir de laquelle il existe un résultat de mesure avec une fidélité suffisante, doit être au moins inférieure ou égale à la norme de qualité. La justesse, entendue comme étant la mesure de l'erreur systématique, soit, la différence entre la valeur moyenne d'un grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte, et la fidélité, entendue comme étant la mesure de l'erreur aléatoire, doivent représenter au moins 30 % de la norme de qualité.


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    SUBSTANCES DE LA LISTE I DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2005 texte numéro 46




    SUBSTANCES DE LA LISTE II DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2005 texte numéro 46


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Serge Lepeltier


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,5 Ko
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