Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0720916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/SANH0720916A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/2007 texte numéro 17