Article 7
Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public, des associations et des chambres consulaires à toutes les phases ultérieures du projet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUM0600048S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/24/EQUM0600048S/jo/article_7
Texte n°20
Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public, des associations et des chambres consulaires à toutes les phases ultérieures du projet.
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