Arrêté du 7 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603049A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort et Le Wast et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).