Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0524732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524732A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2006. A compter de cette date, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables relevant des dispositions de l'article 1er du présent arrêté livré par les fabricants doit être conforme à ces dispositions.