Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0524732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524732A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est fixée à 85 % en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. »