Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0524732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524732A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.