En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à M. Jean-François de Montgolfier, M. Thomas Vasseur, Mme Isabelle Reghi et Mme Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.