Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, et à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.