Mme Laure Aldebert et Mme Nicole Cochet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.