L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 800 par opération ;
2. Frais de mission ou avances sur frais de mission. »