Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0761025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/AGRS0761025A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.