Ordonnance du 25 juin 2007 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0761806R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/6/25/JUSB0761806R/jo/texte

Texte n°36


  • Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, la réunion du collège des magistrats est fixée au lundi 24 septembre 2007 à la Cour de cassation.