Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0761025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/AGRS0761025A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« 9. Rémunérations pour services rendus, à l'occasion de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés. »