Article 4
Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2005-1162 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
NOR : SANG0522508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/SANG0522508D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1162/jo/article_4
Texte n°40