I. - Au deuxième alinéa du V de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne » sont précédés de la lettre : « A. - ».
II. - Au V du même article, il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. - En ce qui concerne le Médiateur de la République : délégués du Médiateur de la République. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.